Les forfaits-jours à nouveau déclarés non-conformes à la Charte Sociale Européenne

En décembre 2010, suite aux recours CGT et CFECGC, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a confirmé, pour la 3^ème fois depuis 2003, que la loi française, les conventions collectives et donc les accords d’entreprises, n’étaient pas conformes à la Charte sociale européenne sur plusieurs points dont 2 très importants pour les salariés au forfait-jours :

- Sur la rémunération

« Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 4§2 de la Charte révisée, au motif que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. »

- Sur la durée du temps de travail

«Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 2§1 de la Charte révisée pour les motifs suivants : la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est excessive et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes».

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